R. 513-31 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Attendu que les listes de candidatures sont, aux termes de l'article R 513-31 du Code du travail, établies par section et par collège distinct dans chaque section ; [...]
[...] Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise s'impose à l'employeur comme au salarié, que dans ses conclusions, la société UTB avait rappelé que M. X..., lors de la signature de son contrat de travail, s'était vu informer des termes des notes émises par l'emplo… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 31 mars 1988) que la société dans laquelle Mme E... était employée ayant été reprise par la société de l'Intendance "Daniel Hechter", celle-ci refusa de régler à cette salariée, au titre de l'année 1986, le treizième mois que so… [...]
[...] Vu les articles L. 513-2, L. 513-32 et R. 513-31 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 511-1, L. 512-1 et R. 513-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 513-2 du même Code ;. [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LISTE DES CANDIDATURES DE L'UNION DEPARTEMENTALE FORCE-OUVRIERE, MENTIONNANT M X... COMME CANDIDAT, AVAIT ETE REGULIEREMENT DEPOSEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES R 513-31 A R 513-34 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QUE L'INELIGIBILITE DE M MAURICE X..., DE… [...]