R. 513-26 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Et attendu que le recours prévu à l'article R. 513-21 du Code du travail est formé dans un délai de dix jours à compter de l'affichage de la liste électorale par le maire, calculé et prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 513-26 du Code du travail ; que le Tribunal, ayant retenu que l'affichage des listes par le maire de Fige… [...]
[...] LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Payan fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours tendant à sa radiation de la se… [...]