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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 513-21

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R. 513-21 du Code du travail

Code du travail 50 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.812 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'i… [...]

09/12/2002 R. 513-21
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 décembre 2002, 02-60.811 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours de M. X..., le jugement retient que la date de clôture de la liste électorale au sens des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail est fixée au 18 novembre 2002, soit postérieurement au recours de M. X..., daté du 4 novembre 2002, et, qu'avant la saisine éventuelle du tribunal d'… [...]

09/12/2002 R. 513-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2002, 00-44.277 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port auto… [...]

12/11/2002 R. 513-21
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 mars 1999, 98-60.082 Cour de cassation

[...] Attendu que MM. Y..., X... et de Saint-Germain font grief au jugement de les avoir déclarés inéligibles, alors, selon le moyen, d'une part, que les candidats sont, aux termes de l'article L. 513-2 du Code électoral, éligibles dans le collège où ils sont inscrits comme électeurs ; que la contestation portant sur le rattachement d'un élect… [...]

18/03/1999 R. 513-21
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 1998, 97-60.763 Cour de cassation

[...] Attendu que M. L..., ainsi que les dix-sept autres électeurs intéressés, font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, le droit de vote du requérant ne peut être compromis par une erreur ou une omission commises par l'employeur lors des opérations préparatoires de la liste électorale, de sorte que le… [...]

04/03/1998 R. 513-21
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, 97-60.740 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 18 novembre 1997) d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à son inscription, sur les listes électorales prud'homales, dans la section "encadrement", en sa qualité d'employeur en violation des articles L. 513-3 et R. 513-21 du Code du travail ; [...]

04/12/1997 R. 513-21
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 décembre 1997, 97-60.627 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... reproche à la décision attaquée (tribunal d'instance de Martigues, 4 novembre 1998) d'avoir rejeté son recours tendant à l'inscription de lui-même et de 1083 autres salariés de la société Sollac sur la liste électorale prud'hommale dans la section encadrement, alors qu'en sa qualité de technicien de haut niveau, et en… [...]

04/12/1997 R. 513-21