R. 513-21-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir l'avoir condamné à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le Tribunal statue sur les recours mentionnés à l'article R. 513-21-2 du Code du travail jusqu'au jour du scrutin, sans forme, sans frais et s… [...]
[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 et R. 513-25 du Code du travail ; [...]
[...] Vu l'article R. 513-21-2 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 513-3, R. 513-21-2 du Code du travail, ensemble les articles R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; [...]