R. 513-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE l'article L. 2411-22 du Code du travail dispose que le licenciement du conseiller Prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation est également requise pour le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notif… [...]
[...] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés… [...]