R. 513-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève ayant eu lieu au sein de la société Compelec à Dreux, du 7 au 20 mars 1980, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; que les salariés non-grévistes, dont Mlle J... et seize autres, qui n'avaient pu se rendre à leur travail, ont assigné les grévistes dont MM. I...… [...]
[...] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TRO… [...]