R. 513-116 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 janvier 2000, 98-60.292
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que tout conseiller prud'homme ayant prêté serment conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 513-116 du Code du travail doit être considéré comme installé au sens de l'article L. 512-7, dernier alinéa, de ce Code ; [...]