R. 513-111 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. A..., Mme Y..., épouse Z..., et M. B... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les délais extrêmement brefs de la procédure, qui s'est déroulée en pleine période de fin d'année, n'ont pas mis certains candidats en mesure de justifier de leur qualité d'employeur ; que lors de l'audience de r… [...]
[...] Vu l'article R. 513-111 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles 330 et 635 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 513-10, R. 513-108, R. 513-110 et R. 513-111 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant plus de dix jours après avoir été saisi, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article R. 513-111 du Code du travail ; que, d'autre part, la rédaction de l'article R. 513-108 du Code du travail visant tout é… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au tribunal, statuant sur une contestation des élections prud'homales de la commune d'Orléans, de ne pas s'être prononcé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 513-111 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrégulière la liste de candidats aux élections prud'homales de Bergerac, présentée par l'union des entreprises du Bergeracois et du Sarladais, alors que M. Z... n'aurait pas été convoqué 3 jours avant l'audience, ainsi que l'exige l'article R. 513-111 du Code du travail ;… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]