R. 513-110 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré que Mme X... était régulièrement mandatée pour présenter des listes de candidats aux élections prud'homales en vue du scrutin du 11 décembre 2002, fait interdiction aux listes Union départementale intersyndicale du CID UNATI de la Gironde et aux groupements du petit patronat, de… [...]
[...] 1 / qu'en énonçant que Mme Z..., chef du bureau des élections à la préfecture, n'avait fait que transmettre matériellement la lettre de recours établie au nom du préfet et signée au nom de M. A..., secrétaire général de la préfecture, de sorte que c'est la qualité de ce dernier à exercer un recours qui devait être examinée et non celle d… [...]
[...] Attendu que M. C..., mandataire de la liste Association pour la protection des patrons indépendants (APPI), fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 513-110 du Code du travail, lorsque le recours porte sur la régularité d'une liste, il est seulemen… [...]
[...] Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpel… [...]
[...] Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpel… [...]
[...] Vu les articles R. 513-110 du Code du travail et 1005 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en dernier ressort du tribunal d'instance de Montpellier du 5 janvier 1998 statuant sur la régularité de la liste de candidats à l'élection du conseil des prud'hommes de Montpel… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 513-108 ET R. 513-110 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R513-110 ET R513-111 DU CODE DU TRAVAIL ; [...]