R. 513-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que Jean-Charles X... est poursuivi pour avoir contrevenu aux prescriptions de l'article R. 513-12 du code du travail qui impose à l'employeur, pour l'établissement des listes électorales prud'homales, de prendre l'avis des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise avant d'arrêter toutes mesures utile… [...]
[...] Attendu que MM. X... et Y... employés du Port autonome de Rouen "pour compte du département de la Seine-Maritime" en qualité de matelots, font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mai 2000) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative pour statuer sur le litige les opposant au Port auto… [...]
[...] Vu les articles L. 513-1, R. 513-11 et R. 513-15 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X... contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés… [...]
[...] SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 513-1, ALINEA 5, L 513-13, R 513-11, R 513-14, R 513-15, R 513-21, R 513-22 DU CODE DU TRAVAIL ET L 34 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1982, DE LA SOCIETE SAINT-GOBAIN TENDANT A OBTENIR L'… [...]
[...] SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 513-3, R 513-1, R 513-11, R 513-19, R 513-29 DU CODE DU TRAVAIL ET L 33 DU CODE ELECTORAL ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-11, R.513-13 DU CODE DU TRAVAIL, L.66 DU CODE ELECTORAL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE D'AFOUFA, ANNULE L'ELECTION LE 20 NOVEMBRE 1977 DE MORIN EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TRO… [...]