R. 513-107-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « la société LYRECO fait observer tout d'abord que la solution du présent litige nécessite que le juge administratif soit interrogé sur la validité du mode de publicité prévu par l'article D.1441-164 du Code du travail (ancien article R.513—107-1) au regard du principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité d… [...]
[...] ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE si l'employeur ne peut arguer de l'ignorance des fonctions de conseiller prud'homal d'un salarié, c'est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 (anci… [...]
[...] Attendu, d'autre part, qu'en application des dispositions de l'article R 513-107-1 du code du travail, devenu l'article D 1441-164, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, où elle peut être consultée ; que cette publicité rend le résultat d… [...]
[...] Vu les articles L. 514-2 et R. 513-107-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 514-2, L. 412-18 et R. 513-107-1 du code du travail ; [...]
[...] 2 / que les parties à un contrat de travail doivent avoir un comportement loyal jusqu'à la cessation des relations contractuelles ; que le salarié qui sollicite, après avoir quitté l'entreprise, le bénéfice d'une préretraite dans le cadre d'une convention FNE et demande donc à cette fin à être licencié a l'obligation de prévenir son empl… [...]
[...] 1 / qu'en raison de la publicité prévue par l'article R. 513-107-1 du Code du travail, les résultats aux élections des conseils de prud'hommes sont opposables à tous et en particulier à l'employeur ; que celui-ci ne peut donc invoquer le fait que le salarié ne l'aurait pas informé de sa nomination pour justifier la méconnaissance du stat… [...]
[...] Vu les articles L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 321-6, dernier alinéa, L. 412-18, L. 514-2 et R. 513-107-1 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que le prévenu a volontairement omis de vérifier la situation du salarié licencié, les juges ont justifié leur décision dès lors que, la liste des conseillers prud'hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en app… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture ; qu'elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 513-107-1 du Code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud'hommes du département peut être consultée en préfecture ; qu'elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture ; qu'il en résulte qu'en raison de cette publicité, les résultats des élections sont… [...]