R. 513-106 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mars 2003, 02-60.906
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer la requête de Mme X... irrecevable, le Tribunal retient que si, en application de l'article R. 513-38 du Code du travail, Mme X... était en droit de saisir la juridiction de la régularité des listes, dont M. Y... est le mandataire, aucun texte ne l'autorise à saisir le juge de l'élection de la régularité des opé… [...]