R. 5123-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. Z...et de fixer sa créance de dommages-intérêts au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors selon le moyen, qu'à moins d'établir une fraude de l'employeur ou un vice de consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont pe… [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; [...]
[...] 4°/ ALORS QUE les conventions de préretraite du Fonds National de l'Emploi (FNE), destinées à assurer aux salariés âgés non susceptibles de reclassement une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne constituent pas des mesures tendant au reclassement du salarié et ne sont pas obligatoires pour l'employeur; qu'en jugeant que… [...]
[...] 1°/ que la rupture du contrat de travail par adhésion du salarié à un régime de préretraite mis en oeuvre dans le cadre d'une convention spéciale du Fonds national de l'emploi de type AS FNE est subordonnée à «l'adhésion personnelle» du salarié à la convention ; qu'en se bornant à retenir que «le nom de Marie X... apparaît parmi les béné… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail, sauf fraude de l'employeur ou vice de consentement du salarié, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle compte tenu de leur classement dans… [...]
[...] Vu les articles L. 5123-1, L. 5123-2, R. 5123-12 et R. 5123-13 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'adhésion à la convention préretraite-licenciement conclue entre le liquidateur et l'Etat le 12 avril 2006 alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 5123-2 (ancien L. 322-4) et R. 5123-12 (ancien R. 322-7) du code du travail que les entreprises peuvent… [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; [...]
[...] Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; [...]