R. 5122-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ' le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues aux articles D. 5122-13D et R. 5122-18 du code du travail est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée légale du temps de travail ; [...]
[...] -le mode de calcul préconisé par M. [K] est illégal, car il conduirait le salarié à percevoir une rémunération nette plus élevée en période d'activité partielle qu'en période de travail, ce qui est formellement interdit par l'article R. 5122-18 du code du travail. [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1118 FS-B Pourvoi n° F 22-21.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 avril 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 412 FS-B Pourvoi n° V 22-20.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 La société Eiffag… [...]
[...] La société Roumanet a été condamnée à un restant dû sur la période de mai 2020 pour un montant de 465,43 euros au regard des dispositions de l'article R 4624-31 et R 5122-18 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 891 FP-B Pourvoi n° G 21-18.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 La société Arc France, so… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que les congés de B... 2012 ont été imposés et qu'il n'a été prévenu que le 21 décembre de ce qu'il s'agissait en réalité d'un chômage partiel imposé ; QUE l'employeur admet devoir la somme de 389,41 € et non celle réclamée de 538 € ; QUE l'article R. 5122-18 du code du travail dans sa rédaction applica… [...]