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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 5122-10

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R. 5122-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 16-28.511 Cour de cassation

[...] ALORS QU'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation partielle d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés pa… [...]

28/06/2018 R. 5122-10