R. 512-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dit que le présent arrêt sera notifié par le Greffier en Chef de la Cour aux parties intéressées et qu'avis en sera donné, conformément aux prescriptions de l'article R. 512-5 du Code du travail, au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Carpentras. [...]
[...] Madame X..., de l'élément employeur, a formé un recours à l'encontre de ces élections en se fondant sur l'article R 512-5 du Code du travail. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 janvier 1996), qu'en application de l'article R. 512-5 du Code du travail Mme Y..., M. Z..., M. A... et M. Pujol, conseillers prud'hommes salariés de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Montpellier, ont formé un recours tendant à contester la régularité de l'élection par le… [...]
[...] que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renv… [...]
[...] Mais attendu que, c'est à bon droit que par application de l'article R. 512-5 du Code du travail l'arrêt énonce que les recours concernant les élections internes aux conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges ; que le moyen n'est p… [...]
[...] Vu les articles L. 512-7 et R. 512-5 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours de l'union des syndicats CFDT de la région havraise qui contestait la régularité des opérations de vote destinées à constituer la formation des référés d'un conseil de prud'hommes, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé l'article L. 41… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1987), qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur… [...]
[...] ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE R. 512-5 DU CODE DU TRAVAIL QUE SEULS LES MEMBRES DU COLLEGE OU ELEMENT QUI A ELU LE VICE-PRESIDENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 512-7 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DES MEMBRES DE L'AUTRE COLLEGE, SERAIENT RECEVAB… [...]
[...] ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1979 DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ORDONNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE GERARD X..., CHEF D'ATELIER, ORDINAIREMENT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA SECTION INDUSTRIE, AYANT ETE CASSE PAR ARRET DU 28 NOVEMBRE 1979, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOU… [...]
[...] ATTENDU QUE MAURICE X... ET LOUIS DESPRETZ, CANDIDATS A LA VICE-PRESIDENCE DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT DU CONSEILDE PRUD'HOMMES DE POITIERS, ONT OBTENU LE 15 JANVIER 1980, A CHACUN DES TROIS TOURS DE SCRUTIN, UN NOMBRE DE VOIX EGAL ;QUE LOUIS DESPRETZ A ETE DECLARE ELU ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAURICE X... DE SON RECOURS FORME… [...]