R. 512-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Dans un second temps elle a complété son recours en ajoutant que: - la distinction opérée entre d'une part les présidents suppléants et les vice présidents suppléants chargés uniquement des audiences, d'autre part les autres suppléants chargés d'autres taches, ne reposent sur aucun fondement, - au lieu de procéder à une élection à main l… [...]
[...] que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renv… [...]