R. 512-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - la règle du recours au plus ancien des conseillers pour présider l'audience en son absence n'intervient qu'à défaut de suppléant, - aussi, en application de l'article R 512-3 du Code du travail, chaque collège devait se retirer pour procéder à l'élection de suppléant et se retrouver ensuite pour proclamer les résultats. [...]
[...] Attendu que Mme X... et les autres requérants font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, selon l'article L. 512-7, dernier alinéa, du Code du travail, il n'est procédé à l'élection du président et du vice-président qu'autant que chaque élément comprend un nombre de membres installés égal… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la rédaction de l'ordre du jour ne peut être, en l'absence de toute disposition contraire du Code du travail ou du règlement intérieur du conseil de prud'hommes concerné, être valablement opposée à la volonté d'une assemblée de sectio… [...]
[...] que devant la défaillance de M. Y... à déclarer sa perte de qualité et d'absence d'initiative du président du conseil de prud'hommes et du procureur de la République, M. X... et le SNPMI ont engagé la procédure prévue à l'article R. 512-5 ; que cet article renvoie à l'examen des articles R. 512-3 et R. 512-4 ; que l'article R. 512-3 renv… [...]
[...] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les articles L. 512-7 et R. 512-3 du Code du travail posent, pour l'élection des présidents et vice-présidents, le principe de réunions distinctes et successives de l'assemblée générale et de chaque assemblée de section, que la règle du quorum prévue à l'article L. 512-7 pré… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 1987), qui a déclaré M. Y... régulièrement élu vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, d'avoir décidé que Mme Z..., dont le vote était contesté, n'avait pas été déchue de ses fonctions de membre de cette juridiction et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur… [...]
[...] SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE M. A... EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 512-7, R. 512-3 ET R. 512-16 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT CONSEILLER PRUD'HOMME QUI N'A PAS ETE DECLARE PREALA… [...]
[...] ATTENDU QUE ROGER MAURICE, CONSEILLER PRUD'HOMME SALARIE, QUI AVAIT EXERCE LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE R. 512-3 DU CODE DU TRAVAIL CONTRE L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, D… [...]