R. 512-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christophe, partie civile, contre l' arrêt de la cour d' appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2006, qui a condamné le premier à 2 000 euros d' amende et à des réparations civiles… [...]
[...] Qu'en vertu de l'article R512-15 du Code du Travail applicable en l'espèce, la démission est devenue définitive un mois à compter de l'expédition de la lettre recommandée informant le Procureur de la République de cette démission; qu'à défaut pour le salarié de produire ce courrier ou sa copie, il échet de constater que le mandat de cons… [...]