R. 512-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 1978, 77-40.667
Cour de cassation
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'ETRE ENTACHE D'UN VICE DE FORME, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT RENDU SA DECIS… [...]