R. 5113-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, le 29 octobre 1987, le conseil d'administration de la société Gophar a nommé M. X... directeur général et l'a chargé des attributions, prévues aux articles L. 596, R. 5113 et R. 5113-2 du Code de la santé publique, de pharmacien responsable des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique ; qu'avant sa désignation il… [...]
[...] 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé publique, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3.a et 13.1 de la directive n 89/391/CEE du 12 juin 1989, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) d'avoir considéré que les rapports des parties étaient régis par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et d'avoir, en conséquence, condamné la société CAT à payer à M. X... un rappel de salaires, des dommages-intérêts pour perte de pouvoi… [...]