R. 511-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juillet 2019, 18-25.513
Cour de cassation
[...] Attendu que le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que pour être électeurs aux élections à la chambre d'agriculture, les groupements professionnels doivent être constitués depuis trois ans au moins et avoir pendant cette période satisfait à leurs obligations statut… [...]