R. 4723-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-22.080
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il apparaît au vu des pièces produites que lors de sa réunion ordinaire du 27 mars 2017, le CHSCT n'a nullement voté le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail un CHSCT, mais conformément à la mise en demeure de l'inspecteur du travail en date du 27 juin 2016, en vue de réaliser l… [...]