R. 4643-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET ALORS ENFIN QU'en se bornant à relever qu'un procès-verbal des élections avait été envoyé, le 2 décembre 2016, à Madame Y... sans s'expliquer sur l'existence de trois procès-verbaux successifs des élections au contenu différent, le premier rédigé le 28 novembre 2016 le jour de l'élection faisant état de l'absence de résultats alors qu… [...]
[...] Attendu que la société NXTO France fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence soulevée alors, selon le moyen, que selon l'article R. 4613-11 du code du travail, le tribunal d'instance statue sur les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'il n'est pas compétent, en revanche,… [...]