R. 4636-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-25.669
Cour de cassation
[...] 5) ALORS QU'il résultait du rapprochement des conclusions du syndicat CGT des salariés des Hôtels de prestige et économiques (p.3, al.5) et du procès-verbal des élections que M. E..., qui avait présenté sa candidature sans étiquette syndicale, appartenait au collège agents de maîtrise et cadres ; que la distribution inégale du matériel d… [...]