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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4627-42

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R. 4627-42 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769 Cour d'appel

[...] - elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations sur les avis et les propositions du médecin du travail dont elle ignorait la teneur et qu'elle n'a pas rencontré et qui instruisait une autre demande, et ce en violation des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 4627-42 du code du travail, [...]

23/06/2025 R. 4627-42