R. 4626-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE dans ses écritures (p. 68), la société Snim, adhérente de l'association des centres médicaux et sociaux de santé au travail (ACMS), soulignait qu'en 2014, cette dernière avait obtenu, après le recrutement de personnel infirmier, « un agrément permettant d'espacer jusqu'à 48 mois les visites médicales périodiques », conformément… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que si le salarié n'a pas été examiné par le médecin du travail, entre son embauche en novembre 2002 et les visites de reprise de décembre 2008, en violation des articles R. 4624-10 et R. 4626-16 du code du travail, il ne peut en être déduit que cette carence fautive de l'employeur est la cause nécessaire… [...]