R. 4625-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle indique que ce n'est pas la base du nombre de salariés équivalent temps plein, comme retenu par la Sarl Yls services et le tribunal qui se fonde sur des arrêts de la Cour de cassation des 19 septembre 2018 et 17 janvier 2024, qui doit être prise en compte pour calculer les cotisations jusqu'à l'entrée en vigueur le 31 mars 2022 de l… [...]
[...] Toutefois, en vertu des articles R4623-25 et R4625-1 du code du travail le médecin du travail peut confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins. [...]