R. 4624-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] Il résulte ainsi des articles R.4624-7 dans sa rédaction applicable et R.1455-12 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016, substituant les modalités de la procédure accélérée au fond à celles de la procédure antérieure en la forme des référés, que la procédure accélérée au fond, bien qu'elle relève de… [...]
[...] La société Lidl réplique en substance que contrairement à ce que prétend la salariée, le médecin du travail a scrupuleusement respecté les dispositions légales et réglementaires de l'article R.4624-7 du code du travail dès lors que le seul poste contractuel de Mme [L], ce dont attestent ses bulletins de salaires, est le poste de responsa… [...]
[...] Il résulte ainsi des articles R.4624-7 dans sa rédaction applicable et R.1455-12 du code du travail dans sa rédaction issue du décret 2016-660 du 20 mai 2016, substituant les modalités de la procédure accélérée au fond à celles de la procédure antérieure en la forme des référés, que la procédure accélérée au fond, bien qu'elle relève de… [...]