R. 4624-56 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] La société réplique que la salariée disposait d'un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision d'inaptitude pour exercer un recours en application des dispositions de l'article R 4624-45 du code du travail ; que la salariée ne conteste pas avoir reçu le 3 février 2020 une copie de l'avis d'inaptitude ainsi que du formul… [...]
[...] Or, l'article R 4624-56 du code du travail autorise cette remise par le médecin du travail lorsque ce dernier 'constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle'. [...]
[...] La société René MADRIAS souligne que la décision du médecin du travail est sciemment fondée sur sa connaissance du dossier médical de M. [Y], notamment de son importante accidentologie , et que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a considéré que l'inaptitude déclarée le 17 mars 2022 n'avait pas de lien de causalité avec le dern… [...]
[...] Le médecin du travail peut, certes, en application de l'article R. 4624-56 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, être amené à remettre au salarié le formulaire de demande prévu à l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale lorsqu'il constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un ac… [...]
[...] Interrogé par l'avocat de M. [H] [J], le médecin du travail a confirmé par courrier du 24 mai 2019 qu'il avait remis à l'intéressé le formulaire d'indemnité temporaire d'inaptitude parce que l'inaptitude lui semblait d'origine professionnelle, conformément à l'article R.4624-56 du code du travail. [...]
[...] La SAS Ansamble réplique que l'ITI n'est due qu'en cas de maladie professionnelle ou accident du travail, et qu'il est nécessaire que le médecin du travail constate que l'inaptitude est susceptible d'être en lien avec une maladie professionnelle ou un accident du travail et remette au salarié le formulaire ad hoc, que le salarié doit rem… [...]