R. 4624-55 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Il est en outre de principe qu'il résulte des articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail, dans leurs dispositions applicables au litige que, pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu par le médecin du travail, la remise en main prop… [...]
[...] Aux termes de l'article R 4624-55 du code du travail, 'l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant date certaine. L'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du travail… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1238 F-D Pourvoi n° E 23-18.128 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] Par dernières conclusions transmises par RPVA le 3 août 2023, M. [T] demande à la cour au visa des articles R. 4624-45, R. 1455-12, L. 4624-7 et R. 4624-55 du code du travail et de l'article 1er de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les dis… [...]
[...] R 4624-45, R 4624-55, R 4624-31, R 4624-42 et L 4624-7 du Code du travail [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [L], domiciliée [Adre… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-55 du code du travail, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. [...]
[...] «Vu les articles R. 4624-45 et R. 4624-55 du code du travail dans leurs dispositions applicables au litige, le premier issu du décret N° 2017-1698 du décret du 15 décembre 2017 et le second issu du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 : [...]
[...] Se fondant sur les articles R.4624-45 et R.4624-55 du code du travail, elle fait valoir que la transmission par mail du 13 janvier 2022 de l'avis du médecin du travail ne vaut pas notification dès lors que rien ne permet de s'assurer qu'elle en a eu connaissance dès le 13 janvier 2022. Elle considère qu'en l'absence de date certaine atta… [...]
[...] Il en résulte que le salarié ne démontre pas que l'inaptitude constatée avait une origine professionnelle ou résulte d'un des accidents du travail dont il a été victime, alors qu'il pouvait demander au médecin du travail, seul compétent pour établir l'inaptitude en application des articles L. 4624-4, R. 4623-1 et R. 4624-55 du code du tr… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 240 FS-B Pourvoi n° S 20-21.715 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 septembre 2020. R É P U B L I Q U E F… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1348 F-D Pourvoi n° G 19-20.139 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] - l'article R 4624-55 du code du travail prévoit que 'l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine ; l'employeur le conserve pour être en mesure de le présenter à tout moment, sur leur demande, à l'inspecteur du trav… [...]