R. 4624-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] S'agissant en premier lieu du poste occupé par la salariée, la mention erronée d'un poste de 'Gommeuse' correspondant au poste occupé par la salariée lors de son embauche au mois de janvier 2007, n'est pas de nature en elle-même à traduire une violation par le médecin du travail des dispositions de l'article R4624-47 précité du code du t… [...]
[...] - ce dernier n'a pas remis à la salariée le formulaire prévu à l'article R 4624-47 du code du travail lorsqu'il constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine professionnelle, [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« A l'occasion de la visite de reprise du 30 septembre 2013, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude sur lequel apparaissent les conclusions suivantes : "pas de reprise du travail possible. Inaptitude à tous les postes de travail de l'entreprise (inaptitude posée en une seule fois". Un tampon fait apparaître la m… [...]
[...] 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la fiche d'inaptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation, doit permettre de préciser la nature de l'inaptitude professionnelle du salarié, que seul le médecin du travail peut constater; qu'en l'espèce, après avoir constaté q… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la cour constate que ne sont discutées par Malika Y... Z... que les conséquences liées à la reconnaissance de l'origine professionnelle ou non de son inaptitude de sorte que seront confirmées les dispositions de la décision jugeant que la SAS ATRIUM HOTEL avait respecté son obligation de recherche de reclassement, dit qu… [...]
[...] Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, l'arrêt retient qu'il est prétendu à tort que l'employeur aurait dû aménager son poste, le médecin du travail ayant remis au seul salarié une documentation sur les renforts de poignet, qu'il ne démontre en aucune f… [...]
[...] Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en application des articles R. 4624-34 et R. 4624-47 du code du travail, à l'issue de chacun des examens médicaux, le médecin du travail établit une fiche médicale d'aptitude en double exemplaire qui mentionne les délais et voies de recours et… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10721 F Pourvoi n° Y 16-13.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] - que l'article R 4624-47 du code du travail donne compétence au médecin du travail pour se prononcer sur l'origine de l'inaptitude qu'il constate, son avis s'imposant aux parties [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Fodé X... fait valoir que dès le 26 Juillet 2007 le médecin du travail avait clairement prévu de le placer sous le régime de l'inaptitude, ce que selon lui l'employeur ne pouvait ignorer ; que le médecin du travail indique dans son attestation versée aux débats par la SAS GRENELLE SERVICE qu'au mois d'Août 2007,… [...]