R. 4624-46 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R4624-46 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident du travail, pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, établit et met à jour une fiche d'entreprise ou d'établissement sur laquelle… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10943 F Pourvoi n° B 20-20.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] Alors que, de septième part, il résulte de l'article R. 241-41-3 du Code du travail devenu les articles R. 4624-46 et R. 4624-48 du même Code, que pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une fiche d'entrepr… [...]