R. 4624-45-2 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] en application de l'article R. 4624-45-2 du code du travail, [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 510 FS-B+R Pourvoi n° S 22-22.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024 La caisse régionale de Crédit agri… [...]
[...] Dans le cadre de la contestation d'un avis du médecin du travail, le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence, lequel peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. Et l'article R4… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 La Société d'exploitation des… [...]
[...] Monsieur [O] [L] a déposé le 12 août 2022 une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail. [...]
[...] Par requête du 24 octobre 2019, M. [I] a déposé une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail, en vertu des articles R. 4624-25 à R. 4624-45-2 du code du travail. [...]
[...] - constater que le conseil de prud'hommes a méconnu les dispositions des articles L. 4624- 7 et R. 4624-45-2 du code du travail en désignant le docteur [P] comme médecin expert aux lieu et place d'un médecin-inspecteur du travail ; [...]
[...] L'article R 717-25 du code rural et de la pêche dispose que 'les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L 4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les conditions fixées aux articles R 4624-45 à R… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail : 'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond pe… [...]
[...] En application des articles R. 4624-45-2 du code du travail, désigner un Médecin Inspecteur du travail rattaché à une DIRECCTE autre que celle compétente territorialement afin qu'il analyse les éléments de nature médicale ayant fondé l'avis d'inaptitude du médecin du travail et statuer de nouveau sur l'aptitude du salarié à occuper son p… [...]
[...] - vu les articles L 4624-7 du code du travail et R4624-45-2 du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS QUE si la décision de référé précitée du 29 août 2018, à caractère mixte, n'a pas fait l'objet d'un appel de la part de la société ECSA qui ne l'a pas alors critiquée en ce qu'elle a dit que la visite médicale du 18 juin 2018 est une visite de reprise et ordonné une expertise médicale confiée à M. K... G... en qualité de « Méd… [...]
[...] Pour être totalement complet, il importe sur ce dernier point de rappeler également les dispositions de l'article R. 4624-45-2 du code du travail précisant qu':'En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R… [...]