R. 4624-45-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - Dit qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignations en avisera le greffe conformément à l'article R 4624- 45- 1 du code du travail [...]
[...] DIT qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des dépôts et consignation en avisera le greffe conformément à l'article R. 4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] En application de l'arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, une provision d'un montant de 200 € sera mise à la charge de SAS Laboratoires SVM demanderesse à la mesure d'instruction, somme qui sera consignée à la caisse… [...]
[...] - juger que les honoraires et frais liés à la mesure d'instruction sont mis à la charge de la partie perdante, et seront réglés d'après le tarif fixé par arrêté, la provision des sommes sera consignée, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail à la CDC [caisse des dépôts et consignations]. [...]
[...] Dire qu'une fois la consignation réalisée, la Caisse des Dépôts et des consignations en avisera le greffe conformément à l'article R.4624-45-1 du Code du travail ; [...]
[...] conformément aux dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail, [...]
[...] « Vu les articles R.4624-31, R.4624-32, L.4624-8, R.4624-26, R.4624-7 et R.4624-45-1 du Code du travail, [...]
[...] 2. Juger que de par la Loi (articles L.1455-12 et L.4624-7) le Conseil de prud'hommes de Fréjus était exclusivement compétent pour statuer sur les demandes qui lui étaient présentées par Madame [X] visant à modifier l'Avis d'inaptitude rendu le 28 juillet 2021, ou à ordonner une mesure d'instruction en saisissant le Médecin Inspecteur du… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article R. 4624-45-1 du code du travail : 'La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du co… [...]
[...] - fixé à la somme de 200 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise, conformément à l'article R. 4624-45-1 du code du travail qui devront être consignés, par moitié, par M. [N] et la société Schneider Electronic Systems, au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance.… [...]
[...] SOC. CA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10575 F Pourvoi n° E 19-25.334 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B], épouse [C]. Admission du bureau d'aide juridicti… [...]