R. 4624-41 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Peu important la possibilité, prévue par l'article R.4624-41-1du code du travail, que les visites réalisées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur puissent être effectués à distance, par vidéotransmission, l'absence d'agrément de l'organisme auquel la société a confié à compter de la fin 2022 l'organisation d… [...]