R. 4624-34 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ' L'avis d'inaptitude contesté en date du 06/01/2023 a été régulièrement émis lors d'un entretien telephonique à la demande du médecin du travail, assimilable en l'espèce à une visite à la demande du medecin du travail au titre des dispositions de l'article R. 4624-34 du Code du travail. [...]
[...] 14. Selon l'article R4624-34 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 28 avril 2022, 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un aut… [...]
[...] Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail. [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 249 F-B Pourvoi n° E 24-21.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2026 M.… [...]
[...] L'article R4624-34 du Code du travail dispose que : 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail. Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale,… [...]
[...] La SAS [Localité 6] DISTRIBUTION fait valoir que Madame [I] [C] a sollicité de sa propre initiative l'organisation d'une visite médicale et que l'examen du 20 novembre 2019 est intervenu au cours de la suspension de son contrat de travail. Elle soutient par ailleurs que le médecin vise dans son formulaire l'article R.4624-34 du Code du t… [...]
[...] Il ressort de l'avis d'inaptitude contesté que le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite à la demande, et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même. [...]
[...] La demande de la Société Peter ne pouvait en conséquence utilement aboutir, étant relevé, ainsi que le relève à juste titre Madame [Y] [B], que l'employeur peut solliciter une visite médicale sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail, y compris au cours de la suspension du contrat de travail de sa salariée. [...]
[...] Dans l'avis d'inaptitude établi le 28 septembre 2018, le médecin du travail a visé l'article R. 4624-34 du code du travail pour la visite et l'article L. 4624-4 du même code pour l'avis d'inaptitude lui-même. [...]
[...] La société Transports Jotz Hausberger considère que le médecin du travail a commis une faute en donnant par erreur un avis d'inaptitude dans le cadre de l'article R.4624-31 du code du travail, alors que cette visite est nécessairement intervenue dans le cadre soit de l'article R.4624-34 du même code (visite médicale dans le cadre d'un ac… [...]
[...] - qu'en application de l'article R.4624-34 alinéa 1er du code du travail, l'employeur bénéficie d'un droit à demander une visite médicale pour un de ses salariés que le médecin du travail ne peut pas refuser d'organiser, [...]
[...] Il résulte de la combinaison des textes ci-dessus, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé dans le cas d'une visite programmée à la demande de l'employeur sur le fondement de l'article R. 4624-34 du code du travail. [...]
[...] La visite du 13 mai 2020 à la demande du salarié, sur le fondement de l'article R4624-34 du code du travail, conclut à un avis favorable à la reprise avec aménagement de poste : 'pas de port de charges supérieures à 10 Kg, pas de travail en hauteur ou sur échafaudages.' [...]
[...] - l'examen de reprise s'est tenu alors que son contrat de travail était suspendu pour cause de prolongation de son arrêt de travail, la seule exception étant que « le médecin du travail conserve la faculté d'émettre un avis pendant la suspension du contrat de travail lorsque le rendez vous est organisé à la demande du salarié sur le fond… [...]
[...] Le fait pour un employeur d'échanger avec le médecin du travail, y compris à son initiative, sur les répercussions de l'état de santé d'un salarié sur son emploi ou de prendre l'initiative d'organiser une visite auprès de ce médecin ne saurait en soi constituer une fraude, d'autant que l'article R.4624-42 du code du travail impose un tel… [...]
[...] Il résulte de l'article R. 4624-34 du code du travail que le Médecin du travail peut se prononcer sur l'aptitude du salarié à l'occasion de toute visite. Le Médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. [...]
[...] Le 7 janvier 2021, dans le cadre d'une visite à la demande de l'employeur ou du salarié prévue par l'article R 4624-34 du code du travail, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude comportant la mention 'à revoir dans un mois pour deuxième avis après étude de poste'. [...]
[...] Mais il n'est pas interdit au salarié de demander un examen médical auprès du médecin du travail au cours de son arrêt de travail. Il s'agit alors d'une visite à la demande du salarié prévue à l'article R. 4624-34 du code du travail. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 509 FS-B Pourvoi n° M 22-10.517 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [F].. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 novembre 2021. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° Y 21-12.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]