R. 4624-33 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R. 4624-33 du code du travail, le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-33 du code du travail, le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-33 du code du travail, le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de… [...]
[...] 7. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le courriel du médecin du travail précisant, sur interrogation de l'employeur, que le poste de conducteur ZC SPL n'était pas compatible pour le moment avec les restrictions du salarié, ne pouvait valo… [...]
[...] aux motifs propres que « si l'association [...] ne justifie pas avoir elle-même saisi le médecin du travail pour l'organisation d'une visite de reprise dans le délai de huit jours à compter de la reprise du travail par madame R... à l'issue de son arrêt de travail pour maladie intervenu le 15 janvier 2013, dans les conditions prévues par… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que M. V... T..., engagé le 07/06/1978 en qualité de conducteur d'engins par la société Robert, reprise par la société Asten, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30/05/2013 ; Attendu que contestant la licéité d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Fodé X... fait valoir que dès le 26 Juillet 2007 le médecin du travail avait clairement prévu de le placer sous le régime de l'inaptitude, ce que selon lui l'employeur ne pouvait ignorer ; que le médecin du travail indique dans son attestation versée aux débats par la SAS GRENELLE SERVICE qu'au mois d'Août 2007,… [...]