R. 4624-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En l'espèce, par courrier du 9 avril 2025, le médecin du travail, intervenant dans le cadre d'une visite de 'préreprise' conformément aux articles R.4624-9 et R.4624-30 du code du travail, adressait à l'employeur des 'recommandations' en indiquant qu'une inaptitude au poste de 'responsable animation commerciale' était envisagée, une étud… [...]
[...] Aux termes de l'article R. 4624-30 du code du travail : [...]
[...] Selon l'article R. 4624-30 du code du travail, au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation… [...]
[...] «'Je vois ce jour en visite de pré reprise à la demande du médecin conseil, dans le cadre de l'article R. 4624-29 du code du travail, MmE [W] [K] qui est en arrêt de travail depuis plus de trente jours. Il est probable que son état de santé actuel ne lui permette pas de reprendre son poste de CONDUCTEUR RECEVEUR. Pour favoriser le mainti… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-30 du code du travail, au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation… [...]
[...] Il avait été précédé de recommandations émises une année auparavant par le médecin du travail (article R4624-30 du code du travail), dans lequel ce dernier constatait des que ' des difficultés majeures sont prévisibles à la reprise du travail', M. [D] indiquant lui-même ne pas pouvoir effectuer de manutention pour des charges supérieures… [...]
[...] -le courrier du médecin du travail du 4 octobre 2018 à l'ESAT « j'ai vu en visite de pré-reprise à sa demande (...) Cette salariée est en arrêt de travail depuis le 21/01/2016 jusqu'au 06 octobre 2018 inclus. Conformément au nouvel article R. 4624-30 du code du travail, avec l'accord du salarié, je vous transmets mes recommandations « au… [...]
[...] «Inaptitude au poste de responsable de Magasin/Agent de Maîtrise magasin selon l'article R.4624-42 du CONTRAT DE TRAVAIL après étude de poste et des conditions de travail réalisée le 1/02/2022 et le 24/02/2022 ; échanges avec l'employeur les possibilités d'aménagement et de reclassement (selon l'article R.4624-30 du code du travail) le 1… [...]
[...] Par conclusions électroniques transmises au greffe via le RPVA le 07 juin 2021, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Madame [C] [F], au visa des articles L.4624-4 et R.4624-30 et suivants du code du travail, soutenant que l'expertise n'est pas de droit et ne peut être ordonnée… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 564 F-D Pourvoi n° J 19-25.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19… [...]
[...] Aux motifs qu'il ressort des termes du courrier daté du 21 août 2007 établi par le Docteur A... médecin du travail qu'il a été amené à prendre le 14 août 2007 la décision de rendre le salarié inapte médicalement à son poste de travail ; l'employeur considère que les avis du médecin du travail donnés après les visites médicales du 1er aoû… [...]