R. 4624-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-20.014
Cour de cassation
[...] Aux motifs que Madame P... a été licenciée par courrier en date du 4 mai 2015 aux motifs suivants : «Nous vous avons convoqués pour un entretien préalable de licenciement le Mercredi 29 avril 2015 à heures. Dans le cadre de voire inaptitude professionnelle en date du 09 avril 2015, reconnue à l'issue d'une visite médicale faisant suite à… [...]