R. 4624-25 du Code du travail

[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Atalian propreté, société par actions s… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 FS-B Pourvoi n° B 23-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndic… [...]

[...] L'avis d'inaptitude rendu le 18 octobre 2023 porte la mention suivante : 'les éléments de nature médicale justifiant le présent avis peuvent être contestés dans un délai de 15 jours à compter de sa notification auprès du conseil de prud'hommes territorialement compétent (art. R. 4624-25 du code du travail).' Il est donc conforme à l'arti… [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 138 FS-D Pourvoi n° Z 21-10.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024 Mme [N] [L], domiciliée [Adre… [...]

[...] Par requête du 24 octobre 2019, M. [I] a déposé une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail, en vertu des articles R. 4624-25 à R. 4624-45-2 du code du travail. [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° Q 20-14.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] Aux motifs éventuellement adoptés que : « le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur une contestation relative à l'existence d'un accident du travail, que seul le tribunal des affaires de la sécurité sociale en a la compétence exclusive ; que l'accident du travail a été déclaré sans réserve par la SCAL ; que l'accide… [...]

[...] le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R.4624-25, consulter un spécialiste, examen auquel le salarié a toujours refusé de procéder" la cour d'appel, qui a mis à la charge du salarié l'organisation, qui ne lui incombait pas, de l'examen complémentaire prescrit par le médecin du… [...]

[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.4624-31 du code du travail précise que "sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est constant en droit que la maladie non professionnelle d'un salarié entraîne la suspension du contrat de travail ; si cette suspension ne fait pas obstacle au licenciement du salarié, celui-ci ne peut toutefois intervenir que pour une faute non liée à l'état de santé du salarié ou en raison de la perturbatio… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L1226-2 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emp… [...]