R. 4624-24 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il est par ailleurs relevé que l'avis d'aptitude du 16 février 2023 rendu à l'issue d'une visite médicale d'embauche précise expressément être "réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé et vise l'article R. 4624-24 du code du travail, lequel s'applique à tout travailleur affecté à un poste présentant des risques… [...]
[...] En outre, il est établi par les pièces produites que le salarié a été engagé comme chauffeur routier pour assurer le transport de matières dangereuses de sorte qu'il ne relevait pas d'une visite d'information et de prévention comme le précisent la lettre de congédiement et le contrat de travail, mais des dispositions de l'article R. 4624… [...]
[...] « Je vous rappelle que le 16 février 2021, le service médical m'informait de votre inaptitude à votre poste de travail de chauffeur poids lourds, inaptitude constatée après examen lors d'une seule visite selon les dispositions de l'article R.4624-24 du code du travail. [...]
[...] En application de l'article R 4624-24 du code du travail, lors de l'embauche, le suivi médical individuel comprend un examen médical d'aptitude. [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10362 F Pourvoi n° F 20-14.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 5°) ALORS QUE lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, postérieurement à la visite médic… [...]
[...] 5°) ALORS QUE lorsque le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, sans qu'il puisse s'en dispenser au prétexte que le salarié n'a pas sollicité l'or… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R. 4624-24 du code du travail dispose que le médecin du travail est informé de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à huit jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical ; que l'article R. 4624-23 du code du travail stipule… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'afin d'exécuter les dispositions de l'arrêt du 16 juin 2006 en procédant à la réintégration de Mme Y..., la RATP convoquait Mme X... à une rendez-vous devant le médecin du travail fixé au 24 octobre 2006 ; qu'elle ne s'est pas présentée à ce rendez-vous ; qu'une nouvelle convocation lui était adressée le 27 octobre… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, l'article L.1232-1 du code du travail subordonnait la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que la cause devait, ainsi, être objective, exacte, et les griefs reprochés devaient être suffisamment pertinents pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la faute grave priv… [...]
[...] 1°/ que si, en principe, la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire du contrat, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive ; qu'en l'espèce, l'apprentie faisait valoir que l'employeur lui avait reproché l'accident du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. François X... était embauché par la société La Provençale SA (la société) le 8 juillet 1985 en qualité de chauffeur élévateur. Il exerçait les fonctions de délégué syndical de février 1997 à mai 2007. A la suite de plusieurs modifications de fonctions, il travaillait en dernier lieu à temps partiel en qualité d' « aux… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'examen pratiqué pendant la période de suspension du contrat de travail et non pas à l'issue de celle ci ne constitue pas la visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail peut déclarer le… [...]