R. 4624-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Si une liste « des postes présentant des risques particuliers » a été établie suivant décret 2016-1908 du 27 décembre 2016 pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social, et à la sécurisation des parcours professionnels (dite « loi El Khomri »), dans le cadre de la mise e… [...]
[...] Selon les dispositions de l'article R.4624-28 du code du travail, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23, bénéficie, à l'issue de l'examen mé… [...]
[...] La société [2] soutient que le poste auquel M. [B] était affecté (production de pales) ne présentait aucun des risques visés à l'article R. 4624-23 du code du travail ; qu'en tout état de cause, ce dernier a bénéficié d'une très large formation théorique comme pratique, de sorte que la société [1] démontre avoir dispensé la formation ren… [...]
[...] M. [T] soutient qu'il était affecté à un poste présentant un risque particulier pour sa sécurité, à savoir un travail en hauteur sur échafaudage avec risque de chute et sans formation. Il rappelle les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sur les postes comprenant des opérations de montage et démontage d'échafaudages et l… [...]
[...] En l'espèce, l'employeur ne saurait utilement se retrancher sur la liste des postes mentionnés à l'article R. 4624-23,I du code du travail (exposant les travailleurs à l'amiante, au plomb [...] aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques des groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants, au ri… [...]
[...] En outre, l'article R. 4624-23 du code du travail prévoit': [...]
[...] La société conteste ensuite le fait que le salarié devait être soumis à un suivi médical renforcé puisqu'il n'exerçait aucune des activités l'exposant aux risques mentionnés à l'article R.4624-23 du code du travail. Elle ajoute que Monsieur [B] s'appuie sur un courrier du médecin du travail sans destinataire mentionné et qu'elle n'a jama… [...]
[...] En effet, les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 du même code, et précisés par l'article R. 4624-23 du même code, relèvent d'un suivi individuel renforcé, lequel comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article… [...]
[...] Il ressort des dispositions des articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause que d'une part, selon les deux pr… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1312 F-D Pourvoi n° W 23-16.280 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 806 FS-B Pourvoi n° J 22-23.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 Mme [F] [R], épouse [T], d… [...]
[...] L'article R 4624-23 du code du travail édicte que : [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 626 F-D Pourvoi n° P 21-24.269 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 440 F-D Pourvoi n° Y 21-24.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Aux termes de l'article R4624-23 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, « l'examen de reprise a pour objet : [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10990 F Pourvoi n° P 21-15.782 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1194 F-D Pourvoi n° T 21-18.132 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassati… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° J 21-16.629 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassat… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10719 F Pourvoi n° G 21-14.236 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10326 F Pourvoi n° M 20-23.320 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [V]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près l… [...]