R. 4624-2 du Code du travail

[...] Le 12 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à son poste de travail, mais apte avec les restrictions suivantes : "Visite après étude de poste du 5/12/2019 par téléphone et contact avec RH, avis en un seul examen, conformément à l'article R.4624-2 du code du travail : inapte à son poste conducteur accompagnateur, apt… [...]

[...] « Inapte au poste. Article R 4624-2 et suivants du code du travail. Les capacités restantes permettent un travail en quasi-totalité de type administratif, sédentaire, sans station debout prolongée (1 heure cumulée) ni port de charges (5 kg). Capacité normale à suivre une formation (mise à jour IDEST par exemple). Echanges réalisés avec l… [...]

[...] Le fait que l'avis du médecin du travail du 5 décembre 2013 porte en en-tête "avis d'aptitude", en visant les articles D4624-47 et 49 du code du travail est donc sans conséquence, alors qu'il résulte de la teneur de ses conclusions que l'avis rendu est un avis d'inaptitude au poste de travail, accompagné de la précision que le salarié ét… [...]

[...] - vu les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1226-2-1, L 1226-4 et R 4624-2 du code du travail, [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11079 F Pourvoi n° Z 19-25.582 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Madame [D] [H]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près… [...]

[...] 7°) ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du travail en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'il incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite et de convoquer le salarié par tous moyens ; que l'employeur n'est pas dispensé de cette o… [...]

[...] 2°) ET ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à la sienne ; qu'en l'espèce, le médecin du travail, par avis du 1er septembre 2015, avait donné son accord à la reprise de la salariée sur… [...]

[...] Aux termes de l'article R. 4624-2 I du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 30 janvier 2012 applicable à l'espèce, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail (...) après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. [...]

[...] L'employeur soutient que M. Y... ne relève pas des dispositions de l'article R. 4624-2 1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la relation de travail, ayant été en arrêt de travail moins de 8 jours, du 13 février au 20 février 2012, [...]

[...] Aux motifs éventuellement adoptés que « M. Y... demande au conseil de dire et juger que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de condamner la société Toupargel à lui verser une indemnité de 39 802,80 € à titre de dommages et intérêts, une indemnité compensatrice de préavis de 3 316,90 €, outre 331,69 € au tit… [...]

[...] ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque l'employeur n'organise pas la visite de reprise du salarié, le contrat de travail est suspendu et ne peut être rompu qu'en cas de faute grave de l'intéressé ou d'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à ce… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° R 14-14.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a ren… [...]

[...] Vu les articles L. 1226-4 et R. 4624-2 du code du travail ; [...]

[...] AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la constatation des problèmes psychologiques de Mme Y..., Mme Y...est suivie par un psychothérapeute ; que Mme Y...déclare que le travail avec le Dr X...aurait altéré son état de santé et quelle aurait dû " reprendre un traitement contre la spasmophilie ", que des prescriptions et arrêts de travail sont faits… [...]

[...] 1°/ que seule la visite de reprise par le médecin du travail en application des articles R. 4624-21 et R. 4624-2 du code du travail met fin à la suspension du contrat de travail ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeurant suspendu, le salarié n'a pas l'obligation de réintégrer l'entreprise ni de reprendre le t… [...]

[...] 2°/ que la visite passée auprès de la médecine du travail pendant la période d'arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle ne met pas fin à la suspension du contrat de travail, sauf lorsque le salarié a manifesté son intention de reprendre le travail et que la visite a eu lieu dans cette perspective, en vue de la reprise effec… [...]