R. 4624-15 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en contestation du jugement entrepris, Mme E... fait valoir qu'elle rapporte la preuve de la faute inexcusable de la Pavillon de la mutualité en ce que le Pavillon de la mutualité avait conscience ou aurait dû avoir conscience du risque auquel elle ét… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les dommages et intérêts pour absence de visite médicale Attendu qu'il résulte des articles R4624-10 à R4624-15 que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail ; Que le manquement de l'employeur qui a fait travailler le sal… [...]