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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4624-13

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R. 4624-13 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 09-72.671 Cour de cassation

[...] ALORS, de première part, QU'en application des articles R.241-48 devenu les articles R.4624-10, R.4624-11 et R.4624-13 du code du travail, l'employeur qui conclut avec un travailleur handicapé un contrat de travail est tenu de lui faire passer une visite médicale d'embauche aux fins notamment de proposer éventuellement les adaptations du… [...]

25/01/2012 R.4624-13