R. 4624-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Au visa des articles R.4624-10 et R.4624-12 du code du travail, Mme [X] demande paiement de dommages et intérêts motif pris de l'absence de visite médicale d'embauche. Elle n'aurait pas déclaré à l'employeur avoir précédemment exercé un emploi similaire, le médecin du travail n'était pas en possession de la fiche médicale d'aptitude et e… [...]
[...] -compte tenu de l'article R. 4624-12 du code du travail, [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QUE La société SARL Septimanie Transport a recruté Monsieur J... Q... dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée à compter du 20 mai 2014 ; que toutes les formalités liées à l'embauche de Monsieur J... Q... ont été réalisées, avec notamment la déclaration unique d'embauche auprès de l'URSSAF du Langue… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le défaut de visite médicale : l'article L1251-22 du Code du travail dispose que les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. Aux termes de l'article R.4624-10 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus… [...]
[...] 4°/ que le salarié doit bénéficier d'un examen médical lors de l'embauche ; que si des dérogations sont possibles, l'examen médical est en tout état de cause obligatoire dès lors que le salarié change d'entreprise et que le précédent examen a eu lieu plus de douze mois auparavant ; que la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait auc… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été recruté le 4 septembre 2012 par la SARL Laffond location laquelle n'a pas mis en oeuvre l'examen médical d'embauche prévu par l'article R. 4624-10 du code du travail. Il convient de rappeler que cette obligation incombe personnellement à l'employeur et qu'il ne saurait en conséquence se dédouaner de cette omi… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10721 F Pourvoi n° Y 16-13.908 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale préalable alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-10 du code du travail que le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par l… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur le de défaut de visite médicale d'embauche. La Cour déboute également le salarié de sa demande de dommages et intérêt concernant la visite médicale d'embauche, dans la mesure où il était appelé à occuper pour la Sarl AADER Formation un emploi identique à celui qu'il exerçait auprès de ses nombreux autres employeurs.… [...]
[...] Et AUX MOTIFS QUE s'agissant du manquement grave de l'employeur à son obligation de résultat de sécurité, le salarié soutient qu'il n'a pas bénéficié d'une visite d'embauche, qu'il n'a pas bénéficié d'une visite de reprise le lundi 15 février 2010 et enfin, que la société ne lui a pas remis un dosimètre alors même qu'il pouvait être expo… [...]
[...] ET AUX MOTIFS QUE " Monsieur Y... a été mis à la disposition de la Sté Avedis du 14 au 18 avril 2008 par l'entreprise de travail temporaire d'insertion ADEF + pour un surcroît temporaire d'activité dû à l'installation d'une grue à tour ; qu'un avis médical d'aptitude à été délivré dans le cadre d'une visite d'embauche en date du 11 août… [...]