R. 4624-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'employeur reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné à payer à la salariée la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale en se fondant sur l'article R. 4624-10 du code du travail alors que cet article concerne les salariés et non pas les stagiaires. Il ajoute que la salariée n'établit pas… [...]
[...] Par contre la SA [2] de [Localité 3] ne démontre pas que M. [R] [Y] a été convoqué par le médecin du travail durant la période de travail et elle ne s'est pas enquise de la situation du salarié vis-à-vis de la médecine du travail. M. [R] [Y] n'est pas contredit lorsqu'il avance qu'il n'a pas «bénéficié d'une visite d'information et de pr… [...]
[...] Attendu que Mme [V] fait en premier lieu grief à la société [2] de ne pas avoir organisé de visite médicale d'embauche et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article R. 4624-10 du code du travail dans sa version antérieure au 1er janvier 2017 et du premier alinéa de l'article R. 4541-9 du même code ; [...]
[...] Tout salarié doit, dans les trois mois de son embauche, bénéficier d'une visite d'information et de prévention (articles L. 4624-1 et R. 4624-10 du code du travail). [...]
[...] Le liquidateur judiciaire admet que l'intéressée n'a pas bénéficié de la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail, ce qu'il explique par la survenance de la crise sanitaire. [...]
[...] En application de l'article R. 4624-10 du code du travail, " tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail ". [...]
[...] En application de l'article R 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. [...]
[...] En l'espèce, il n'est pas justifié que cette visite a été organisée par l'employeur mais c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, quoique relevant que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite en application de l'article R. 4624-10 du code du travail a considéré que le salarié ne justifiait de ce chef d'auc… [...]
[...] En l'espèce, il n'est pas justifié que cette visite a été organisée par l'employeur mais c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, quoique relevant que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite en application de l'article R. 4624-10 du code du travail a considéré que le salarié ne justifiait de ce chef d'auc… [...]
[...] En l'espèce, il n'est pas justifié que cette visite a été organisée par l'employeur mais c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes, quoique relevant que l'employeur n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite en application de l'article R. 4624-10 du code du travail a considéré que la salariée ne justifiait de ce chef d'au… [...]
[...] Attendu que, si Mme [X] n'a pas bénéficié de la visite de prévention et d'information prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail, elle ne justifie d'aucun préjudice en résultant ; que la demande indemnitaire présentée à ce titre est donc rejetée ; [...]
[...] En l'espèce, cette preuve n'est pas rapportée par l'employeur qui ne justifie et n'allègue même pas avoir permis à Madame [Q] [G] épouse [X] de bénéficier de la visite d'embauche et des visites médicales périodiques prévues aux articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail. [...]
[...] L'article R. 4624-10 du code du travail prévoit que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. [...]
[...] L'article R.4624-10 du code du travail prévoit que « Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. » [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 407 FS-B Pourvoi n° C 24-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société Atalian propreté, société par actions s… [...]
[...] Se fondant sur les dispositions des articles L.1232-1, L.1132-1, R.4624-10 et R4624-20 du code du travail, Mme [U] [V] soutient que son licenciement est fondé sur trois motifs : son refus de remplacer son binôme au cours de la semaine 58 (28 décembre 2020 au 1er janvier 2021), son refus systématique de décharger son camion, ses refus rép… [...]
[...] L'article R.4624-10 du code du travail dispose que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.4624-1 dans un délai qui n'excéde pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. [...]
[...] Le non-paiement des salaires, l'absence d'organisation de la visite d'information et de prévention dans les trois de l'embauche en vertu de l'article R.4624-10 du code du travail et l'écrit du 16 janvier 2022 sont des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifient la prise d… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 892 F-D Pourvoi n° K 24-13.813 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [E]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date… [...]
[...] Selon l'article R. 4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 dans un délai qui n'excède pas trois mois à compter de la prise effective du poste de travail. [...]