R. 4624-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet et Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1388 FP-B+R Pourvois n° N 19-24.766 W 19-26.269 Z 19-25.812 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1124 FS-D Pourvoi n° D 19-24.850 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 OCTOBRE 2021 Mme [K] [X], épouse [S… [...]
[...] 2°/ que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que le salarié avait été déclaré inapte à son… [...]
[...] - condamner la société Logware Ingenierie aux sommes suivantes: 163 680,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (article L.1235-3 du code du travail); 60 333,00 euros à titre d'indemnité de congés payés (d'août 2013 au 15 septembre 2016); 49 105,00 euros à titre d'indemnité compensatrice d… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties de sorte qu'il n'appartient pas aux juges de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après avoir occupé le poste de responsable mat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme D... P... allègue la violation de son obligation de sécurité par l'employeur qui ne lui a pas fait passer de visite médicale d'embauche, mais pire ne lui a pas porté d'aide en juillet 2011 lorsque son DRH a été alerté par Mme N... de son état d'épuisement et a préféré mettre en oeuvre une véritable procédure de désta… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la RATP a manqué à son obligation de sécurité de résultat, prévue par les articles L. 4121-1 et suivants, L. 4624-1 et R. 4624-1 du code du travail, en ne respectant pas les avis du médecin du travail ayant préconisé son changement de site, un mi-temps thérapeutique, une interdiction de déplacement sur… [...]
[...] 6°) ALORS QUE seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à occuper un poste ; qu'en retenant, pour dire qu'un poste à temps partiel aurait pu être proposé au salarié, que le projet personnalisé d'accès à l'emploi réalisé par Pôle Emploi après le licenciement de la salariée avait confirmé l'orientation de Mm… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la résiliation judiciaire : Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R-4624-22 du code du travail, l'initiative de faire procéder à une visite de reprise appartient à l'employeur lorsque le salarié manifeste son désir de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie ou lorsque ce dernier l'informe de son placement en invalidité deuxième catégorie sans manifeste… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 3 novembre 2014, date à laquelle M. Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'initiative de l'employeur, peu important que ce dernier ait engagé la procédure de licenciement par l'envoi le 29 octobre 2014 d'une convocation à un entretie… [...]
[...] ALORS QUE M. Karim Y... poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant du défaut d'organisation par son employeur des visites médicales obligatoires ; qu'en limitant l'indemnisation de son préjudice au seul préjudice résultant du caractère tardif de la visite médicale d'embauche après avoir constaté que la société SAMSESA avait égale… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° Z 16-11.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] 3°) ALORS QUE commet une faute le salarié qui ne se présente pas sans motif légitime à une visite médicale de reprise obligatoire ; qu'il incombe à l'employeur, par tous moyens, de convoquer le salarié à la visite médicale de reprise ; qu'en l'espèce, la société Coustenoble faisait valoir que M. Z... avait été convoqué par courrier à une… [...]
[...] CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10666 F Pourvoi n° W 16-10.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10398 F Pourvoi n° R 14-30.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] L'avis d'inaptitude émis par le Médecin du travail en date du 9 février 2011 ne donc peut en aucun cas être analysé comme une deuxième visite médicale de constatation d'inaptitude prévue par l'article R.4624-1 du Code du travail. [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE l'avis du médecin du travail ne peut faire l'objet, tant de la part de l'employeur que de celle du salarié, que d'un recours administratif devant l'inspecteur du travail et il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail sur l'inaptitude d'un salarié à occuper un… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le licenciement de Monsieur X... est motivé, selon les termes de la lettre adressée, par « son inaptitude au poste de travail de maçon chef d'équipe au sein de la société et par l'impossibilité de le reclasser au sein de cette même société après analyse de tous les postes » ; la Cour rappellera que le licenciement… [...]
[...] 1°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en organisant une visite médicale de reprise ; qu'il s'ensuit que la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise s'analy… [...]