R. 4623-31 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement illicite et à une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que, dans le cas où le m… [...]
[...] 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur et au juge judiciaire en ce qu'il déclare définitivement inapte le salarié à son poste mais non en ce qu'il affirme que l'inaptitude aurait une origine professionnelle ; qu'en se déclarant tenue, pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, pa… [...]